AUTORISATION D'UTILISATION DU LOGO "LES ROUTES DU VERRE"
ARTICLE 1 – OBJET DE L'AUTORISATION
La FEDERATION DU CRISTAL ET DU VERRE, syndicat professionnel, située 114 rue la Boétie 75008 PARIS, (ci-après la "FCV") a développé un atlas des savoir-faire verriers intitulé "Les routes du verre" répertoriant les verreries inscrites sur le site internet https://www.anneeduverre2022.fr/routes-du-verre/ (ci-après le "Site").
Elle est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le logo "Les Routes du verre" figurant en Annexe 1 (ci-après le "Logo").
La présente autorisation a pour objet d'encadrer les conditions d'utilisation du Logo par les verreries dûment inscrites sur le Site (ci-après la "Verrerie").
La Verrerie déclare avoir pris connaissance de l'autorisation et l'avoir acceptée
La FCV se réserve le droit de modifier à tout moment la présente autorisation, sans que la Verrerie ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait, ce que la Verrerie reconnait et accepte.
Toute modification de la présente autorisation sera notifiée par la FCV à la Verrerie qui sera réputée l'avoir acceptée en poursuivant l'utilisation du Logo.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D'UTILISATION DU LOGO
La FCV autorise la Verrerie dûment inscrite à utiliser, à titre non exclusif, le Logo notamment par voie de citation, mention, reproduction, représentation, dans le but de communiquer sur son inscription sur le Site.
Cette autorisation est consentie uniquement pour une utilisation sur les supports de communication institutionnels de la Verrerie tels que son site internet, ses affiches, ses flyers et/ou la devanture de son/ses établissement(s), à l'exclusion de toute utilisation commerciale.
Cette utilisation est valable pour le monde entier à compter de l'inscription définitive de la Verrerie sur le Site et tant que cette inscription sera valable, sous réserve des dispositions de l'article 3.
L'autorisation est consentie par FCV à titre gratuit.
La FCV est seule habilitée à contrôler le respect de la présente autorisation par la Verrerie et à prendre toutes mesures à cette fin. Elle peut notamment demander à la Verrerie de lui fournir tous supports sur lesquels le Logo est utilisé pour en vérifier la conformité avec la présente autorisation.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE LA VERRERIE
La Verrerie s'engage à :
- utiliser le Logo dans les strictes limites de l'autorisation accordée à l'article 2 ;
- ne pas utiliser le Logo à des fins commerciales ou à toutes fins dénigrantes, sexistes, racistes, politiques, polémiques et/ou portant atteintes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers et/ou aux droits et à l'image de la FCV, de ses adhérents et/ou du Site ;
- utiliser le Logo tel qu'il est accessible en version téléchargeable sur le Site ;
- ne pas modifier, adapter et/ou porter atteinte au Logo de quelque manière que ce soit et à l'utiliser en respectant la charte graphique figurant en Annexe 2, notamment, sans que cela ne soit exhaustif, sa taille, sa couleur et/ou le nombre de pixels ;
- respecter toutes modifications éventuelles faites à la charte graphique dont elle aura été informée préalablement par la FCV ;
- ne pas (i) déposer tout ou partie du Logo, seul ou associé à d'autres termes, en quelques pays et pour quelques produits et services que ce soient, à titre de marque, (ii) réserver des noms de domaine comprenant tout ou partie des éléments verbaux contenus dans le Logo, seuls ou associés à d'autres termes, (iii) développer, utiliser ou exploiter tout ou partie du Logo, seul ou associé à d'autres termes, à titre de dénomination sociale, nom commercial, enseigne ou identifiant sur les réseaux sociaux et/ou (iii) faire toute autre utilisation du Logo pouvant porter atteinte aux droits de la FCV.
ARTICLE 4 – RESILIATION DE L'AUTORISATION
La FCV se réserve le droit de mettre un terme à la présente autorisation et/ou à l'inscription de la Verrerie au Site en cas de non-respect des présentes conditions d'utilisations sans préjudice d'éventuelles poursuites et demandes de dommages et intérêts.
La FCV peut également décider de plein droit d'abandonner ou de ne plus utiliser le Logo ce qui entrainera la cessation de la présente autorisation dès que la FCV en aura informé la Verrerie, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Dans ces conditions, dès notification par la FCV, la Verrerie devra cesser immédiatement toute utilisation du Logo.
ARTICLE 5 – PROPRIETE EXCLUSIVE
La Verrerie reconnait et accepte que le Logo reste la propriété exclusive de la FCV qui ne lui concède qu'un droit d'usage.
La Verrerie ne pourra pas céder et/ou transférer d'une quelconque manière à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la présente autorisation, sauf accord préalable et écrit de FCV.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET GARANTIES
La FCV ne donne aucune autre garantie que celle de l'existence matérielle du Logo.
La FCV ne saurait être responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'usage du Logo par la Verrerie notamment lorsque cet usage est non conforme à la présente autorisation.
En cas de remise en cause du Logo, la FCV en informera la Verrerie, sans que celle-ci ne puisse prétendre à aucune indemnisation de sa part.
La Verrerie reconnait et accepte que toute utilisation du Logo ne respectant pas la présente autorisation sera considérée comme fautive et sera susceptible d'entrainer l'exclusion de la Verrerie du Site et/ou sa responsabilité.
ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE
Cette autorisation est soumise à la loi française.